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Termes et Conditions

Conditions Générales de Réparation

 

Voici les Conditions générales qui régissent les réparations de votre produit par Fossil France SA, Rue de Martelberg, 67700 Monswiller, France (« Fossil »). En cochant la case par laquelle vous acceptez les présentes Conditions Générales, vous vous engagez dans un contrat vous obligeant avec Fossil sous les Conditions Générales suivantes :

 

1. Règles générales

    Fossil vous fournira une estimation (devis) du coût de votre réparation (s’il y a lieu). Cette estimation se base sur les informations que vous transmettrez, et ce sans évaluation préalable opérée par Fossil des travaux nécessaires. Il est toutefois possible qu’une fois le produit envoyé à Fossil pour évaluation et réparation, le coût réel de la réparation puisse être différent de l’estimation initiale. Vous serez contacté après l’évaluation par Fossil qui vous communiquera le coût réel de la réparation (s’il y a lieu).

     

    2. Frais de service

    A réception, Fossil vérifiera l’étendue des réparations nécessaires. Si la réparation de votre produit nécessite des frais de service, Fossil réparera votre produit selon la description donnée et les frais de service (incluant, si cela s’applique, l’envoi et la prise en charge) précisés dans la proposition de services.

     

    3. Réparations sous garantie

    Lorsque le produit est couvert par une garantie, Fossil procède aux réparations sans coût supplémentaire, ni frais complémentaire selon les termes de la garantie, sous réserve que vous fournissiez une preuve satisfaisante de l’éligibilité du produit à une garantie. Fossil accepte comme preuve satisfaisante, le tamponnage du Livret de Garantie et/ou la facture d’achat de votre produit. Si vous envoyez votre produit pour réparation, pensant que celle-ci est couvert par une garantie, mais que Fossil établit, à sa seule et raisonnable discrétion que la réparation n’est pas éligible à une garantie, Fossil requerra votre accord sur la base d’une proposition d’intervention pour effectuer la réparation. En l’absence de réponse à la proposition d’intervention, le produit peut vous être renvoyé sans avoir été réparé. Si vous autorisez Fossil à opérer une réparation non-couverte par une garantie, vous serez facturé des coûts supplémentaires pour lesquels votre accord préalable aura été donné lors de la proposition d’intervention. Si vous n’autorisez pas Fossil à procéder à la réparation non-couverte par une garantie, votre produit vous sera restitué sans qu’il n’ait été réparé.

     

    4. Réparations hors garantie

    Lorsque la réparation sollicitée n’est pas couverte par une garantie, et à réception de votre produit, Fossil déterminera les réparations nécessaires et vous fournira une proposition d’intervention. En l’absence de réponse à cette proposition sous 45 jours au plus tard après une première notification, Fossil est susceptible de vous restituer le produit sans aucune réparation. Si vous autorisez la réparation selon la proposition d’intervention, vous serez facturé des frais pour lesquels vous aurez donné votre accord. Le paiement est dû immédiatement. Si vous n’autorisez pas la réparation selon la proposition d’intervention ou que vous ne répondez pas à celle-ci, Fossil vous renverra le produit sans qu’il n’ait été réparé.

     

    5. Annulation de commandes

    Si vous soumettez une commande par le biais du portail en ligne de réparation et que Fossil ne réceptionne pas le produit concerné par cette commande sous 30 jours à partir de la date de commande, Fossil tentera de vous envoyer un rappel d’envoi pour la réparation de votre produit. Fossil vous adressera ce rappel par le biais de l’adresse électronique que vous aurez renseigné lors de la commande de réparation. Si malgré le rappel envoyé par Fossil le produit n’est toujours pas réceptionné sous 60 jours supplémentaires, Fossil annulera la commande. Dans un tel cas, aucun contrat et/ou obligation n’engagera Fossil.

     

    6. Réparation et propriété des pièces

    Lors de la réparation, Fossil peut être amené à utiliser des pièces neuves, usagées ou reconditionnées. Fossil conservera la/les pièces(s) remplacée(s) lors de l’intervention devenant sa propriété et la/les pièces(s) remplacée(s) deviendra(ont) votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par Fossil à leur valeur.

     

    7. Garantie sur les services et les pièces

    Si Fossil devait réparer votre produit sous garantie, les réparations effectuées seraient uniquement conduites selon les modalités de la garantie et en vertu des dispositions légales applicables. Si votre produit est réparé en dehors des conditions de garantie, Fossil garantit (1) que les réparations s’effectueront de selon les règles de l’art et (2) que toutes les pièces utilisées pour réparer votre produit ne comporteront pas de défaut matériel ni d’exécution et ce pour une période de 90 jours, sauf indication contraire par Fossil ou cas prévus par la loi. La garantie sur les pièces est une garantie expressément limitée dans le temps. Si un défaut apparaît sur une pièce de remplacement pendant la période de garantie, Fossil, selon ses options, peut décider (1) de réparer avec des pièces neuves, usagées ou reconditionnées, (2) de remplacer la pièce avec une pièce équivalente neuve, usagée ou reconditionnée, ou (3) procéder au remboursement selon la juste valeur de la pièce, déterminée par Fossil.

     

    8. Loi applicable

    Ces Conditions Générales sont régies par la loi française. Si l’une quelconque de ses clauses devait être invalidée ou déclarée sans effet, alors elle ne ferait plus partie des Conditions Générales, et toutes les autres clauses demeureraient valides et applicables, sans considération de la clause invalidée ou déclarée sans effet, car réputée n’avoir jamais existé.

     

    9. Clause de forme écrite

    Ces Conditions Générales sont les seules qui régissent les réparations de votre produit par Fossil. Aucun autre condition orale ou écrite ne s’applique, incluant ceux des commandes que vous pourriez fournir à Fossil. Aucun tiers n’a l’autorité de la part de Fossil pour modifier ces Conditions Générales.

     

    10. Règlement en Ligne des Litiges

    En application du règlement européen 524/2013 du 21 may 2013, relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation, vous pouvez accéder à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

     

    11. Confidentialité des données personnelles

    Vous acceptez et comprenez qu’il est nécessaire pour Fossil de collecter, traiter et utiliser vos données afin de fournir la prestation de services et obligations spécifiques selon ces Conditions Générales. Fossil protégera vos informations selon la politique de confidentialité de Fossil, disponible sur https://services-fr.fossilgroup.com/pages/fr-privacy-policy.

     

    INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


    Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de vous rétracter du présent contrat et d’annuler votre commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à FOSSIL à l'adresse contact@fossil.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.